L’obligation de transmission annuelle au fournisseur

On peut être très dubitatif sur l’application d’une telle disposition au secteur pharmaceutique : la coopération commerciale est rarement rémunérée de manière proportionnelle – et pour autant qu’un tel mode de calcul soit autorisé – au CA réalisé par le laboratoire avec l’officine. Néanmoins, des rémunérations proportionnelles se rencontrent dans la profession et il est bien évident que dans les deux cas (rémunérations forfaitaires et rémunérations proportionnelles) l’officine ou les groupements devront respecter les nouvelles dispositions, en précisant la rémunération totale perçue au cours de l’année civile écoulée (voir « Ce que dit la loi » p. 24) !

JEAN-CHRISTOPHE GRALL