Honoraires de dispensation : un protocole d’accord a été conclu

Après une nouvelle réunion qui a duré 8 heures hier 9 janvier, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’UNCAM ont signé un protocole d’accord relatif à l’introduction d’honoraires de dispensation pour les pharmaciens.  

Comme prévu, cette réforme se fera en deux temps.
Au 1er janvier 2015, la création d’un honoraire de dispensation par boîte de médicament de 0,80 euros HT contre 0,53 euro actuellement. Cet honoraire passera à 1 euro HT en 2016.
S’ajoute à cet honoraire un honoraire complémentaire pour les ordonnances complexes de 0,50 euros HT par dispensation.

Concernant l’arrêté de marge, le protocole d’accord prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015, la marge sera nulle jusqu’à 0,82 euro (en prix fabricant hors taxe, PFHT),
–    de 25,5 % entre 0,82 et 1,91 euro
–    de 25,5 % entre 1,91 euros et 22,90 euros,
–    de 8,5 % entre 22,90 et 150 euros,
–    de 6 % entre 150 et 1.500 euros,
–    de 0 % au-delà de 1 500 euros.

Ensuite à partir du 1er janvier 2016, le principe reste le même sauf pour la tranche « 0,82 euro à 1,91 euros » qui redescend à 0 %.

Avant de traduire cet accord en avenant conventionnel, le protocole prévoit que soient fixés par arrêté ministériel :
–    le montant maximal des remises perçues par les pharmaciens lors de l’achat des génériques ;
–    les dispositions réglementaires relatives au taux de prise en charge par l’assurance maladie de l’honoraire de dispensation ;
–    les nouveaux paramètres de la marge commerciale appliquée aux médicaments y compris ceux prescrits non remboursables et les aspects fiscaux dont le taux de TVA.

Refusant de signer pour le moment ce protocole, l’USPO et l’UNPF préfèrent soumettre le texte à leurs conseils d’administration respectifs.