Le Conseil constitutionnel accepte la reprise en mains des caisses des libéraux

Saisi par les députés UMP en décembre 2013, le Conseil constitutionnel a validé la réforme des retraites le jeudi 16 janvier. Au grand dam des professionnels libéraux qui ont notamment dénoncé l’article 48 relatif à la nomination du directeur de la Caisse de retraite des professions libérales par l’Etat.

Pour l’UNAPL, cette nomination porte atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté des professions sans être justifiées par un motif d’intérêt général .

Cet argument n’a pas été retenu par le Conseil constitutionnel qui dans sa décision considère que la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales est un organisme des régimes d’assurance vieillesse de la sécurité sociale. Qu’en prévoyant une nomination du directeur d’une telle caisse par décret, sur proposition du conseil d’administration de la caisse à partir d’une liste de noms restreinte établie par le ministre chargé de la sécurité sociale, le législateur n’a porté atteinte ni à la liberté d’entreprendre ni à aucune autre exigence constitutionnelle .