Cas des liens hiérarchiques modifiés

Après son absence pour maternité, une salariée réintègre son poste mais se retrouve sous les ordres d’un collaborateur qu’elle encadrait. Elle s’estime victime d’une rétrogradation, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur puis saisit les prud’hommes pour que la rupture soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle réclame 30 000 euros. Elle obtient gain de cause. Mais la Cour de cassation considère que travailler sous la supervision d’un ancien subordonné ne constitue pas une rétrogradation dès lors que ni la qualification, ni les fonctions, ni les responsabilités de la salariée n’ont été réduites (Cass. soc., 3 juillet 2013, n° 12-18.111).

Repère : pour prendre acte de la rupture, il suffit au salarié de notifier à son employeur qu’il rompt le contrat de travail en raison du comportement fautif de ce dernier.