Congés payés et salaire mensuel

Les faits : Monsieur X., avocat, est engagé le 1^er septembre 2006 par le cabinet Fidal en tant que collaborateur salarié moyennant une rémunération globale annuelle incluant l’indemnité de congés payés. Le 30 janvier 2009, il démissionne et réclame le paiement du reliquat de ses congés payés non pris. Son employeur refuse estimant que l’indemnité de congés payés était comprise dans sa rémunération et qu’il ne lui doit donc rien. Le litige est porté devant les prud’hommes.

Cette pratique qui consiste à majorer le salaire de 10 % pour prendre en compte les congés payés a jusqu’à présent toujours été admise par la Cour de cassation, à trois conditions : elle doit être justifiée par des raisons particulières tenant à l’emploi ; elle doit faire l’objet d’une convention expresse entre l’employeur et le salarié ; elle ne doit pas aboutir à un versement moins favorable que l’application de la loi. Dans l’affaire exposée dite « arrêt Fidal », la Cour de cassation ajoute deux nouvelles conditions au regard de la jurisprudence communautaire : la convention passée entre l’employeur et le salarié doit indiquer clairement le montant affecté aux congés payés et l’employeur doit faire en sorte que le congé annuel soit effectivement pris. Cette dernière condition rappelle à l’employeur qu’il ne lui suffit pas de payer l’indemnité de congés payés, il doit également être en mesure de prouver qu’une période de repos a bien été accordée au salarié. En l’espèce, monsieur X. n’avait pas soldé la totalité de ses congés acquis sur les périodes 2007-2008 et 2008-2009. Le salarié ne pouvant être privé de ses droits, la chambre sociale condamne son employeur au paiement de la somme de 10134,90 euros au titre du solde de l’indemnité de congés payés afférente aux périodes 2007-2008 et 2008-2009 avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt.

Référence : Cass. soc., 14 novembre 2013, n° 12-14070 /arrêt Fidal.