À RÉGLER AU PLUS VITE

Obligations fiscales : le délai du 15 avril est repoussé au lundi 17 avril ou au mardi 18 avril en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.

Obligations sociales : lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

Le 1er avril

– Assurance maladie-maternité : paiement (organisme conventionné) de la fraction semestrielle (ou, le cas échéant, trimestrielle) de la cotisation.

Le 15 avril

– Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires versés – en mars si le montant de la taxe acquittée en 2005 excède 4 000 euros ; au premier trimestre si le montant de la taxe acquittée en 2005 est compris entre 1 000 euros et 4 000 euros (service des impôts).

– Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2005 : versement (Service des impôts) du solde de liquidation de l’IS afférent à cet exercice ; de la contribution additionnelle à l’IS ; du solde de la contribution sociale de 3,3 % ; de la contribution sur les revenus locatifs.

Le 30 avril

– Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux : demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois de mai (perception).

– Cotisations sociales et assurance vieillesse

– Déclaration unique des revenus professionnels de l’année 2005 pour l’assiette des cotisations sociales (organisme conventionné).

– Versement (caisse compétente) de la fraction de la cotisation provisionnelle d’assurance vieillesse exigible en cas d’option pour le paiement trimestriel des cotisations.

Dates à retenir

Pour les entreprises individuelles (et les sociétés civiles de moyens) relevant notamment des bénéfices industriels et commerciaux, la date limite de dépôt des déclarations annuelles de résultats à souscrire est alignée sur la date de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042), soit le 31 mai 2006. Pour les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (à l’exception des sociétés civiles de moyens), la date de dépôt des déclarations de résultats est fixée au 2 mai 2006.