Le congé sabbatique

CAS PRATIQUE N° 1

Alex, pharmacien adjoint, a 3 ans d’ancienneté dans l’officine qui l’emploie. Il envisage de profiter d’un congé sabbatique. Sous quelles réserves cette demande de congé pourra-t-elle aboutir ?

Alex doit totaliser 6 années d’activité professionnelle dont au moins 36 mois, consécutifs ou non, dans l’officine qui l’emploie. De plus, il ne doit pas avoir bénéficié au cours de ces 6 dernières années d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé individuel de formation d’au moins 6 mois.

CAS PRATIQUE N° 2

Quand et comment doit-il adresser sa demande à son employeur ?

Au moins 3 mois avant son départ en congé, Alex formulera une demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

CAS PRATIQUE N° 3

Son employeur peut-il lui opposer un refus ?

Même si Alex présente sa demande en bonne et due forme, et dans les délais impartis, un refus de son employeur serait légitime si le départ en congé entraînerait des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’officine.

CAS PRATIQUE N° 4

En cas de réponse favorable, quel sera le statut d’Alex pendant le congé ?

Son contrat de travail sera suspendu. Il ne percevra aucune rémunération. Le congé sabbatique n’est pas pris en compte dans l’ancienneté et il n’ouvre pas droit à des congés payés. Mais Alex gardera sa couverture sociale.

CAS PRATIQUE N° 5

Comment Alex pourra-t-il « financer » son congé ?

Soit il utilisera les droits affectés au compte éparge-temps si ce dispositif existe dans l’officine où il travaille. Soit il reportera les jours de congés payés qui lui sont dus au-delà des 24 jours ouvrables (5e semaine) jusqu’à son départ, et ce dans la limite de 6 ans. Ainsi, lors de son départ en congé sabbatique, Alexandre recevra une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés.

La règle À retenir

Le congé sabbatique est un congé non rémunéré de 6 mois au minimum à 11 mois au maximum. Il n’est pas nécessaire que le salarié motive sa demande de départ en congé. En revanche, il doit remplir un certain nombre de conditions : ancienneté dans l’entreprise, nombre suffisant d’années d’exercice professionnel, formalisme et délai de prévenance de la demande. Pendant le congé, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle rémunérée, à condition qu’il respecte ses obligations de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur.

Références : articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail.