À RÉGLER AU PLUS VITE

Le 15 juillet

En cas de fermeture le lundi des services fiscaux, ce délai est repoussé au lundi 17 juillet ou au mardi 18 juillet.

– Taxe sur les salaires

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement (service des impôts) de la taxe sur les salaires versés :

– en juin 2006 si le montant de la taxe acquittée en 2005 excède 4 000 euros (service des impôts) ;

– au 2e trimestre si le montant de la taxe acquittée en 2005 est compris entre 1 000 euros et 4 000 euros.

– Sociétés

– Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2006 : versement (service des impôts) :

– du solde de liquidation de l’IS afférent à cet exercice ;

– du solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices de sociétés ;

– de la contribution sur les revenus locatifs.

On rappelle que la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 1,5 % est supprimée pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2006.

– Sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 juillet 2006 : paiement de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs et production du relevé d’acompte n° 2581 (service des impôts).

Le 31 juillet

– Sociétés

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2006 : déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes (service des impôts).

– Impôts mensualisés

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts locaux : demande de modulation ou de suspension des prélèvements (perception). Cette demande prendra effet pour le prélèvement d’août.

Date variable

– Impôts directs

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 juin (perception).

Bon à savoir

Tout dirigeant de société qui, par des manoeuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, a rendu impossible le recouvrement des impositions dues par la société peut être condamné personnellement au paiement de celles-ci.