question de comptoir

Quel est le taux de remboursement d’une préparation magistrale composée de deux spécialités déconditionnées dont l’une est prise en charge à 65 % et l’autre à 35 % ?

Réponse. Dans le cas d’une préparation magistrale incluant plusieurs spécialités déconditionnées et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l’article R. 5132-8 du Code de la santé publique, « le taux de participation de l’assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités ».

Le taux de remboursement de cette préparation magistrale sera donc de 65 %, sous réserve que le médecin prescripteur ait apposé sur l’ordonnance la mention manuscrite « Prescription à but thérapeutique en l’absence de spécialités équivalentes disponibles ».

Source : décret n° 2006-1498 du 29 novembre 2006 (« Journal officiel » du 1er décembre 2006).