Du nouveau

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE a été définitivement adopté le 5 juin, après un dernier passage par le Sénat. En ce qui concerne les commerçants, les mesures impactent principalement les baux commerciaux. Les loyers seront désormais calculés sur la base de l’indice ILC (indice des loyers commerciaux) et non plus ICC (indice du coût de la construction). Objectif : éviter la flambée des prix. Aussi, est instaurée une limite à la hausse des loyers commerciaux, de 10 % par an. Dernier axe prioritaire du volet « commerce » : « lever les freins aux reprises d’activité en autorisant la déspécialisation partielle du bail par le tribunal en cas de procédure collective ». Ainsi, pour reprendre un bail commercial avant son terme, plus besoin d’exercer strictement la même activité que le précédent locataire, des activités connexes pourront être assimilées au bail en cours.