La prime de précarité à la loupe

Selon l’article L. 1243-10 du Code du travail, l’indemnité de précarité n’est pas due en cas de contrat à durée déterminée conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires. Cette exclusion porte-t-elle atteinte au principe d’égalité de traitement dans la mesure où elle aboutit à considérer différemment les étudiants travaillant pendant les vacances des autres salariés en CDD ? La chambre sociale de la Cour de cassation pose cette question prioritaire au Conseil constitutionnel (Cass. soc. QPC, 9 avril 2014, n° 14-40.001). Les Sages de la haute juridiction devront prochainement statuer.

Repère : lorsque le CDD est conclu pour une période excédant celle des vacances scolaires ou universitaires, la prime de précarité est due.