Récupérer les heures perdues

Pratique fréquente à l’officine, la récupération des heures perdues est soumise à un régime juridique strict à respecter scrupuleusement sous peine de sanctions.

Les heures n’ont pas été effectuées à cause :

– de retards, d’absences ou d’arrêts de travail ;

– de la décision de fermeture du chef d’entreprise pour compléter les congés des salariés ;

– du chômage d’un jour férié ;

– de l’alternance des dimanches et jours ouvrés dans le mois ;

– de la non-réalisation d’heures supplémentaires.

Oui

Non

Le Code du travail interdit la récupération de ces heures.

Les retards peuvent être sanctionnés, le cas échéant, par une retenue sur salaire strictement proportionnelle au temps de retard cumulé sur le mois. Pour ce faire, l’entreprise doit pouvoir justifier, via un outil objectif, du temps de retard cumulé (pointeuse, par exemple).

La perte des heures est liée à une cause concernant l’ensemble des salariés de l’entreprise :

– cause accidentelle, intempérie ou cas de force majeure (cyclone, difficultés collectives des transports qui empêchent l’approvisionnement, etc.) ;

– inventaire des stocks ;

– octroi d’un pont, c’est-à-dire du chômage de 1 ou 2 jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou de 1 jour précédant les congés annuels.

Oui

Non

Les heures ne peuvent pas être récupérées.

Si la perte ne concerne pas l’ensemble des salariés, les heures ne peuvent pas être récupérées.

Les heures répondent aux critères posés par l’article L.3121-50 du Code du travail. Elles peuvent être récupérées.

Un accord d’entreprise a-t-il été signé dans l’officine ?

Oui

Non

Les modalités de récupération doivent être précisées dans l’accord.

Le Code du travail impose que la récupération ait lieu dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.

Les heures de récupération ne peuvent pas être réparties uniformément sur toute l’année.

Elles ne sauraient davantage conduire à augmenter la durée du travail de l’établissement de plus de 1 heure par jour et de 8 heures par semaine.

Avant la récupération, l’employeur doit informer l’inspecteur du travail des interruptions collectives et des modalités de récupération. A défaut, les salariés pourraient obtenir des dommages-intérêts.