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Indemnité de précarité : exclusion maintenue pour les étudiants en job d’été
Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel a estimé que le non versement de l’indemnité de précarité aux étudiants travaillant en CDD pendant leurs vacances est justifié.
Selon l’article L.1243-10 du Code du travail, l’indemnité de précarité n’est pas due pour les contrats à durée déterminée (CDD) conclus avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.
Cette exclusion établie par le législateur est-elle conforme à la Constitution ? Oui, a récemment répondu le Conseil constitutionnel*. Il a en effet estimé que cette différence de traitement, fondée sur une disparité de situation, est justifiée. L’indemnité de fin de contrat est versée au salarié afin de compenser la précarité de sa situation.
Cette précarité ne concerne pas les jeunes qui ont vocation à reprendre leurs études à l’issue du CDD. Cette solution concerne tous les employeurs, y compris les pharmaciens, qui embauchent des étudiants pendant l’été.
*Cons., Const. QPC, 13 juin 2014.
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