Le coup de la grossesse

Dans cette affaire, une salariée est licenciée le 15 octobre. Le 30 octobre, elle adresse à son employeur un certificat médical attestant qu’elle est enceinte depuis environ 10 à 15 jours. L’employeur maintient le licenciement, la salariée saisit les prud’hommes. En première instance, la cour d’appel donne raison à l’employeur au motif que la salariée n’était pas enceinte le jour de la notification du licenciement. D’après le certificat médical, la grossesse date au plus tôt du 16 octobre, soit le lendemain de la rupture. Mais, en seconde instance, la Cour de cassation annule le licenciement. Pour la Haute Cour, ce n’est pas la date à laquelle la salariée est tombée enceinte qui compte, seul importe l’envoi du certificat médical établissant l’état de grossesse au plus tard 15 jours après la rupture du contrat de travail. La salariée était bien dans les délais.

Repère : Lorsque dans les 15 jours suivant son licenciement, une salariée envoie un certificat médical justifiant de sa grossesse, l’employeur a l’obligation de revenir sur sa décision et de réintégrer la salariée.