Libre choix pour les non-cadres

Les accords collectifs relatifs à la pharmacie d’officine désignent Klésia comme l’unique organisme de gestion du régime de prévoyance. Or, le 13 juin 2013, les magistrats du Conseil constitutionnel ont déclaré contraire à la Constitution la désignation par la convention collective d’un organisme de prévoyance (voir la fiche « Moniteur Expert » publiée dans Le Moniteur n°?3054 du 8 novembre 2014).

Cette position, réaffirmée à l’occasion de divers litiges par les hauts magistrats, ne manque pas de susciter le débat. L’arrêté d’extension du 5?décembre 2012, pris le 3 novembre 2014, et publié le 13 novembre 2014 au Journal officiel, exclut explicitement le terme « désigné » du texte de l’avenant. Ainsi, le ministre du Travail rend obligatoire l’avenant en prenant en compte la décision du Conseil constitutionnel.

Le débat pour les cadres pas encore tranché

En pratique, si la désignation de Klésia pour la prévoyance des salariés non cadres n’a pas été renouvelée, laissant ainsi le pharmacien employeur libre de son choix, le débat est relancé pour la prévoyance des salariés cadres. Une décision, encore susceptible de recours, rendue par la cour d’appel de Paris, considère que « les entreprises ayant souscrit un contrat de prévoyance avec Klésia avant le 13 juin 2013 ne peuvent résilier annuellement ce contrat ». Cette décision est en opposition avec celles du Conseil constitutionnel qui dispose qu’à l’échéance du contrat les entreprises liées à des organismes de prévoyance peuvent changer de partenaire. Afin d’être définitivement fixé sur cette question, il est nécessaire d’attendre une décision de la Cour de cassation.

En pratique, il faut donc retenir que le contrat de prévoyance des salariés non cadres peuvent être souscrits auprès d’un autre organisme que Klésia.

En revanche, pour les salariés cadres, le débat est relancé. Cet imbroglio juridique fait le bonheur de certains organismes qui adoptent des pratiques confuses. Il est indispensable de lire l’intégralité des documents soumis, d’autant plus qu’en qualité de professionnel le pharmacien employeur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.