Sa remise tardive cause automatiquement un préjudice

Les tribunaux viennent de rappeler que l’employeur doit remettre, lors du départ d’un salarié de l’entreprise, tous les documents de fin de contrat, dont l’attestation nécessaire pour bénéficier des droits à l’assurance chômage. Dans une affaire jugée le 21 janvier 2015, un employeur avait tardé à délivrer à un apprenti l’attestation Pôle emploi. S’estimant victime d’un préjudice, le jeune homme a intenté une action pour obtenir des dommages et intérêts. L’employeur a tenté de se dédouaner, l’apprenti n’ayant pas de droits ouverts auprès de Pôle emploi, la remise tardive du document ne lui avait donc causé aucun préjudice. Selon la Cour de cassation, tout retard entraîne automatiquement un préjudice, sans nécessité pour le salarié d’en apporter la preuve. L’employeur a été condamné à verser 3 000 € à l’apprenti.