Femme enceinte : la rupture conventionnelle est possible

Madame X. soutient qu’elle aurait dû bénéficier de la protection de l’article L. 1225-4 du Code du travail. Ce texte interdit à l’employeur de rompre le contrat d’une femme enceinte, sauf faute grave, lorsque son état a été constaté médicalement, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat (congé maternité) et pendant 4 semaines suivant l’expiration de ces périodes. Ainsi, le texte protège la jeune mère d’une rupture de contrat qui pourrait être discriminatoire. La cour d’appel de Lyon avait décidé que ce texte ne s’applique pas en matière de rupture conventionnelle. Cependant, les termes larges du texte de l’article du Code du travail laissaient planer un doute. Un pourvoi a été formé. La Cour de cassation confirme, le 25 mars 2015, l’interprétation de la cour d’appel en rejetant le pourvoi de madame X. sur ce point. Les magistrats rappellent que la rupture conventionnelle est un contrat qui nécessite l’accord des deux parties contrairement au licenciement. C’est pourquoi une telle rupture peut être conclue pendant le congé maternité d’une salariée ou pendant les quatre semaines suivant ce congé. Cette décision est conforme aux décisions antérieures, comme la décision récente de la cour d’appel de Metz le 7 avril 2015, validant une rupture conventionnelle conclue postérieurement à un AVC.

Soc, cass – 25.3.2015 n° 14-10149 ; CA Metz, 7/4/2015 n° 13-03096 (JD 2015-008018).