Taxe d’apprentissage : une date butoir au 9 novembre

Chaque année, les pharmacies soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés qui emploient au moins un salarié sont redevables de la taxe d’apprentissage.

Cette année, elles ont du 16 octobre au 9 novembre pour affecter le solde de cette taxe via la plateforme SoltéA accessible depuis le site Net-entreprise.fr .

En pratique la taxe d’apprentissage est composée de deux éléments :

– la part principale dont le taux est de 0,59 % des rémunérations et avantages en nature versés aux salariés et déclarée en déclaration sociale nominative (DSN) mensuellement ;

– le solde correspondant à un taux de 0,09 % des rémunérations et avantages en nature versés aux salariés.

C’est ce solde que la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France encourage d’affecter aux organismes de formation de la branche. Un point en effet non négligeable car, si le chef d’entreprise ne fait pas de choix d’affectation, le solde de la taxe est affecté par la Caisse des dépôts et consignations aux établissement en fonction des règles de répartition légale.