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« Quel texte instaure des jours de congés à l’occasion d’un Pacs ? »
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Publié le 2 octobre 2015
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«Quel texte instaure des jours de congés à l’occasion d’un Pacs?»
Alexia, préparatrice à Angoulême (16)
Porphyre répond Depuis la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les salariés qui se pacsent ont le droit de bénéficier de jours d’absence. L’article L.3142-1 du Code du travail leur accorde quatre jours.
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