Un pharmacien qui ne sourit pas peut-il être licencié ?

La question posée était de savoir si un pharmacien peut être licencié pour motif disciplinaire en raison de son absence d’attitude commerciale.

Madame Y souligne que le licenciement disciplinaire doit être justifié par des fautes sérieuses. Or, elle estime que l’absence d’attitude commerciale de la part d’un pharmacien n’est pas une faute sérieuse. En effet, c’est un professionnel de santé soumis à des textes législatifs et réglementaires dont le non-respect peut impliquer des sanctions disciplinaires, pénales, ou civiles.

L’article R. 4535-48 du Code de la santé publique impose au pharmacien d’assurer dans son intégralité l’acte de dispensation du médicament avec toutes les exigences de sécurité et de contrôle que cet acte implique, à savoir notamment de contrôler la régularité formelle de l’ordonnance, d’accompagner la délivrance de la mise à disposition d’informations et de conseils nécessaires au bon usage du médicament, ou de vérifier en cas de nécessité les prescriptions des médecins. Les magistrats considèrent qu’il ne peut pas être reproché à un salarié le respect de la législation de façon zélée comme « une attitude non commerciale ». Le licenciement est donc déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Cour d’appel de Pau le 24 septembre 2015 n° 15/03542

Ce qu’il faut retenir

• le pharmacien est un professionnel de santé,

• le respect zélé des textes applicable à la professionne peut pas être considéré comme une faute justifiantle licenciement,

• l’absence de sourire à la clientèle et de sens de l’accueil ne justifie pas à lui seul le licenciement d’un pharmacien.