Droit des sociétés

Délivrer des stupéfiants

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Publié le 21 novembre 2015
Par Anne-Charlotte Navarro
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Délai de conservation des registres

Les registres doivent être conservés pendant 10 ans après la dernière inscription, alors que les copies d’ordonnances (papiers ou numériques) doivent être conservées pendant 3 ans. L’ordonnancier doit être complété à chaque délivrance et tous les mois, une balance des entrées et des sorties doit être effectuée sur le registre comptable des stupéfiants.

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