Mode d’emploi

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait la possibilité pour l’employeur d’indemniser le salarié venant à vélo sur son lieu de travail. Le décret du 11 février 2016, entré en vigueur le 13 février 2016, fixe les modalités pratiques de cette indemnité.

Pour qui ?

Tous les salariés de l’officine à temps plein ou partiel venant à vélo ou à vélo électrique.

Combien ?

25 centimes par kilomètre.

Quel trajet ?

Le trajet aller-retour le plus court entre la résidence du salarié et l’officine ou l’échangeur de transports en commun. Le trajet entre l’officine et le lieu de vie d’un patient n’est pas pris en compte par ce texte.

Obligatoire ?

Non, contrairement à la participation aux frais de transport public, le titulaire peut refuser de la verser.

Cumulable ?

Cette indemnité peut être cumulable avec la participation aux frais de transport public à condition que l’abonnement ne permette pas de faire les mêmes trajets.

Charges sociales ?

L’indemnité est exonérée de charges sociales dans la limite annuelle de 200 euros par salarié.