Le dépassement des horaires de travail

LES HEURES supplémentaires. Elles correspondent à toutes les heures de travail qu’un collaborateur à temps plein accomplit au-delà de 35 heures par semaine. Ces dépassements horaires peuvent être prévus à l’avance, par exemple en cas de départ en formation d’un autre salarié et de réaménagement du planning du reste de l’équipe, ou demandées au pied levé en cas de nécessité de service que l’employeur ne pouvait pas anticiper. Quel que soit le cas de figure, il n’est pas impératif de prévoir une clause spécifique « heures supplémentaires » dans le contrat de travail.

Le paiement. Toute heure supplémentaire doit être payée avec une majoration de 25 % de la 36^e à la 43^e heure incluse, 50 % au-delà de la 43^e heure. L’employeur reste libre de remplacer ce paiement par un repos compensateur également majoré (par exemple, une heure supplémentaire à 25 % équivaut à un repos d’1 heure et 15 minutes), voire de mixer les deux.

Le contingent. Au-delà d’un volume de 150 heures supplémentaires par an et par salarié, l’employeur doit compenser chaque heure supplémentaire par un repos bonifié de 50 %. Ce taux est porté à 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés.

LES HEURES complémentaires. Elles concernent uniquement les salariés à temps partiel dès lors qu’ils dépassent ponctuellement la durée de travail fixée dans leur contrat. L’employeur peut imposer des heures complémentaires à une double condition : le contrat comporte une clause express ; le salarié est prévenu au moins 3 jours à l’avance. A défaut, l’adjoint ou le préparateur peut refuser de jouer les prolongations au comptoir.

Le paiement. Toute heure complémentaire doit être payée en appliquant une majoration de 15 % du taux horaire. La compensation sous forme d’un repos est interdite.

Les limites. Le nombre d’heures complémentaires ne peut dépasser 10 % du temps de travail contractuel. De plus, la durée totale de travail (heures habituelles + heures complémentaires) doit rester strictement inférieure à 35 heures semaines.

LES AVENANTS pour complément d’heures. Ces avenants sont une nouveauté issue d’un accord de branche. Ils donnent encore plus de souplesse aux titulaires en permettant de déplafonner le temps de travail des salariés à temps partiel au-delà de la limite de 10 % des heures complémentaires. Par exemple, un adjoint dont le contrat mentionne « 25 heures par semaine » peut accomplir jusqu’à 2,5 heures complémentaires. Par avenant, il peut travailler au-dessus de 25 heures sans toutefois atteindre 35 heures par semaine. Formalisé par écrit, l’accord du salarié est requis.

Le paiement. Une majoration de salaire de 15 % s’applique, sans compensation sous forme d’un repos.

Les limites. Pas plus de 5 avenants peuvent être conclus avec chaque salarié à temps partiel au cours d’une même année ; chaque avenant ne peut pas durer plus de 8 semaines.

A NOTER

Dans tous les cas, les durées maximales de travail ne peuvent être dépassées :

• 10 heures par jour ;

• 46 heures sur une même semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Le repos hebdomadaire doit être au minimum d’un jour et demi consécutif, dont une demi-journée accolée au dimanche. Il n’est donc pas possible de travailler le samedi après-midi et le lundi matin.

→ Seuls les salariés à temps plein peuvent accomplir des heures supplémentaires (au-delà de 35 h/semaine).

→ Les salariés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires et/ou conclure des avenants pour compléments d’heures.

→ L’employeur peut imposer des heures complémentaires si le contrat de travail prévoit une clause spécifique et s’il respecte un délai de prévenance de 3 jours.

→ L’accord du salarié est requis pour conclure un avenant pour complément d’heures. Il reste libre de refuser.