Le cotisant peut négocier les sommes dues

Après la réception de la lettre d’observation, l’employeur reçoit de l’Urssaf une mise en demeure qui précise la cause, la nature et le montant des sommes dues. Le cotisant avait alors un mois pour régulariser ou saisir le tribunal des affaires de la Sécurité sociale. Désormais, il peut également transiger avec l’Urssaf sur le montant du redressement.

Toutefois, toutes les sommes dues ne peuvent pas faire l’objet d’une transaction. Le cotisant peut transiger sur le montant des majorations et pénalités de retard, comme celles appliquées en cas d’inexactitude des déclarations obligatoires, les montants des redressements calculés par extrapolations, ou par fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents soumis. C’est aussi le cas pour l’évaluation de l’assiette des cotisations dues au titre des avantages en nature, en argent ou frais professionnels.

Des concessions réciproques pour l’Urssaf et le cotisant

Le cotisant souhaitant transiger avec l’Urssaf doit adresser une demande écrite et motivée au directeur de l’organisme de recouvrement. Le directeur doit répondre à cette demande dans un délai de 30 jours. La décision du directeur est laissée à sa libre appréciation.

S’il accepte la demande, une proposition de transaction est élaborée, dans laquelle chacune des parties fait des concessions. La proposition est ensuite soumise à la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale pour approbation avant d’être exécutée.