Le montant de l’indemnité ne dépend pas du motif de la rupture

La contrepartie financière à la clause de non-concurrence ne peut pas être modulée en fonction des circonstances de la rupture entre l’employeur et le salarié. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 14 avril 2016. Dans cette affaire, le contrat de travail d’une salariée prévoyait une indemnité égale à la moitié de son salaire en cas de licenciement, et au tiers en cas de démission. L’employeur souhaitait ainsi alléger la note à régler en cas de rupture à l’initiative de la salariée. Les juges lui ont rappelé son obligation de verser l’intégralité du montant de l’indemnité, sans minoration. Ainsi, la salariée a obtenu le paiement du différentiel non perçu. Si votre contrat contient une telle clause, vérifiez son montant. 

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À lire dans Porphyre n° 523 d’avril 2016.