Loi El Khomri : ce qui va changer pour les officines

Après déjà bien des péripéties, le projet de loi travail a subi un nouveau lifting lors de son examen au Sénat, avant de revenir à l'Assemblée nationale mi-juillet.

Sur certains points, les enjeux du texte pour les TPE ne sont pas minces :

• L’article 2 qui fait primer des accords d'entreprises sur les accords de branches, notamment en matière de durée du travail, a été adopté. Pour l’avocat Dan Nahum, « le bouleversement de la hiérarchie des normes, outre son caractère anticonstitutionnel, est une source d’imbroglio en matière de répartition du temps du travail: car si employeurs et salariés disposent d’une marge de négociation, dans le cas d’une officine, où le lien de subordination n’est pas toujours ferme, ce n’est pas forcément les employeurs qui auront le dernier mot ».
• Les entreprises peuvent revenir à 39 heures en l'absence d'accord d'entreprise ou de branche. Dans ce cas, la majoration des heures supplémentaires devrait être fixée par décret.
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, en l'absence de délégué syndical, les sénateurs ont permis la signature des accords collectifs directement avec les représentants du personnel ou à défaut la possibilité de recourir à une consultation du personnel.
• Il sera possible de procéder à un licenciement collectif au terme d’un à trois trimestres de baisse consécutive du chiffre d’affaires. « C’est une vraie innovation, mais l’utilisation de cette disposition peut être dévoyée, et au final, ce seront toujours les juges qui trancheront».
• Le plafonnement des indemnités prud'hommales versées par l'employeur condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est redevenu obligatoire dans la version des sénateurs. Mais attention, « les demandes peuvent contourner ce barème en se plaçant sur le terrain du harcèlement ou de la discrimination », note Dan Nahum
• En matière d’apprentissage, le texte instaure une rémunération identique quelque soit l’âge et l'obligation d'accorder à l'apprenti 15 jours de congés minimum.