Frédéric Filippi (Fiducial) : «   La retenue à la source suscitera des tensions sociales   »

La retenue à la source des impôts sur le revenu devrait s’appliquer à partir du 1^er janvier 2018. Comment va-t-elle concrètement s’appliquer ?

F.F. Dès juillet 2017, l’administration fiscale transmettra à tous les employeurs un taux de retenue à appliquer chaque mois sur les fiches de paie des salariés. Ce taux sera calculé sur la base des revenus perçus par le salarié en 2016. Les chefs d’entreprise recevront cette information en retour de la Déclaration sociale nominative (DSN). Sur la fiche de paie, le montant correspondant à ce taux sera donc déduit chaque mois de la rémunération nette du salarié, à compter des paies de janvier 2018. Le détail des retenues, usager par usager, sera transmis à l’administration fiscale par l’intermédiaire de la DSN mensuelle. L’employeur sera tenu de reverser le total des prélèvements à l’administration fiscale, soit via une zone de paiement de la DSN, soit via une déclaration spécifique, la décision n’est pas arrêtée. Désormais, il y aura une relation tripartite entre le contribuable, l’administration fiscale et l’employeur, celui-ci étant un intermédiaire.

Comment cette tâche peut-elle être supportée par les très petites entreprises (TPE), comme les officines ?

F.F. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, une dérogation devrait être possible, elles pourraient verser l’impôt sur le revenu de leurs salariés une fois par trimestre, et non chaque mois.

Cette retenue à la source est-elle une bonne chose ?

F.F. Pour l’employeur et le salarié, cette mesure sera un vrai casse-tête social.

Elle va susciter des tensions, surtout dans les petites entreprises comme les officines où le chef d’entreprise gère lui-même les fiches de paie. En théorie, l’employeur n’a aucune information sur la situation fiscale personnelle des salariés puisqu’il se contente d’appliquer un taux. Mais, à partir de là, il lui sera facile de déceler des écarts entre la rémunération d’un collaborateur et le taux de retenue plus ou moins important. Le regard du chef d’entreprise peut changer et le salarié aura le sentiment d’une intrusion dans sa sphère privée.

Les salariés ne peuvent-ils pas empêcher cette intrusion ?

F.F. Les contribuables pourront se rapprocher de l’administration fiscale pour déterminer des conditions de la retenue à la source, par exemple fixer la part contributive de chaque époux pour les couples mariés. Ils peuvent aussi refuser que le taux de retenue soit transmis à l’employeur. Dans ce cas, l’administration fiscale n’informera pas l’employeur du taux à appliquer et c’est l’officine qui sera amenée à appliquer un taux dit « neutre » qui correspondra au barème maximal (celui d’un célibataire) déterminé en fonction de la rémunération du salarié. Les ajustements seront assurés postérieurement par les services des impôts.

L’employeur est donc responsable du paiement de l’impôt de ses salariés ?

F.F. L’employeur est le dépositaire de l’information sur les revenus déclarés de ses salariés. Il est responsable de l’application du bon taux de retenue et du paiement de l’impôt au fisc. En cas d’omission ou d’inexactitude, c’est lui qui sera sanctionné par une amende allant de 5 à 40 % des retenues. D’où une vigilance accrue nécessaire. Certes, la mécanique de retenue ne devrait pas poser de problème, mais elle suppose un suivi. Chaque mois, l’employeur devra vérifier que le taux appliqué est le bon et qu’il n’a pas reçu de modifications de la part de l’administration fiscale. En outre, les salariés devront être informés de cette retenue pour vérifier que l’employeur paie ses impôts, par exemple via un site internet sécurisé mis en place par l’administration fiscale.

Quels conseils donneriez-vous aux chefs d’entreprise ?

D’abord attendre juillet 2017 pour avoir les premières informations de la part de l’administration fiscale. Puis communiquer. Il est indispensable de rassurer, en amont, les salariés en leur expliquant que l’employeur n’agit qu’en qualité d’intermédiaire et que leur seul interlocuteur reste l’administration fiscale. Leur rappeler ainsi qu’il n’est qu’un simple collecteur. 