Capital des officines : l’ouverture aux adjoints précisée dans un projet de décret

Prévu par l’article 139 de la loi de Santé, un projet de décret dont Le Moniteur des pharmacies a eu copie, fixe les modalités d’entrée des pharmaciens adjoints dans le capital des officines.

Comme prévu, l’adjoint ne peut détenir des participations directes dans la limite de 10 % que dans l’officine où il exerce de façon exclusive ainsi que des participations indirectes (SEL ou SPF-PL) dans quatre autres SEL.

Le texte précise que cette participation ne fera pas perdre sa qualité de salarié à l’adjoint : « il devient associé mais ne devient pas collaborateur libéral », indique le projet de décret. Aussi le pharmacien adjoint associé reste affilié au régime général de l’assurance maladie.

En cas de cessation d’activité du pharmacien adjoint associé au sein de l’officine dans laquelle, il peut rester associé « à condition de devenir titulaire d’une officine », sous réserve des dispositions réglementaires de l’article R 5125-18 (un pharmacien ne peut détenir de capital que dans quatre autres SEL en plus de celle où il exerce) et sous réserve « le cas échéant des clauses statutaires prévoyant des causes d’exclusion d’un associé ».
S’il ne souhaite pas devenir titulaire, il doit se retirer de la société. Ses titres détenus directement dans la société sont achetés soit par un des associés ou un acquéreur agréé par les associés.

Les SEL et les SPF-PL auront deux ans à compter de la publication du décret, qui n’en est rappelons-le qu’au stade de projet, pour se mettre en conformité avec les différentes dispositions.

Plus de précisions dans Le Moniteur des pharmacies du 19 novembre