Des heures complémentaires rémunérées selon la situation

LES FAITS

Madame X. est embauchée le 1^er septembre 2000 en CDD à temps partiel par une association. Après plusieurs renouvellements, la salariée est licenciée. Elle conteste son licenciement devant les magistrats et demande le paiement de ses heures complémentaires.

LE DÉBAT

En justice, Madame X. demande le paiement d’heures complémentaires pour la restauration du bureau du directeur de l’association, réalisée hors de son temps de travail. La salariée invoque la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui admet le paiement des heures complémentaires (appelées « supplémentaires » dans un contrat à temps complet) quand elles ont été accomplies avec l’accord, même implicite, de l’employeur ou qu’elles sont la conséquence directe des tâches à accomplir. La Cour d’appel de Lyon, le 24 mai 2013, considère que les témoignages avancés par l’employeur démontrent que Madame X. a rénové le bureau du directeur à sa propre initiative en refusant l’aide de ses collègues. Les magistrats considèrent donc que ces heures ne peuvent donner lieu à une rémunération obligatoire. Un pourvoi en cassation est formé.

LA DÉCISION

Le 14 septembre 2016, les magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation rejettent le pourvoi. Après avoir rappelé les critères de rémunération des heures complémentaires et supplémentaires, les magistrats considèrent que cette question, dépendante de la situation des parties, relève de l’appréciation souveraine des juges de Cour d’appel.

• Cass. soc. 14 sept., 2016, n°   14-21654