Indemnités prud’homales : le plafond publié

Deux décrets en date du 23 novembre 2016 publiés au Journal officiel le 25 novembre, fixe les barèmes d’indemnités qui peuvent être alloués par le juge prud’homal. Ces deux textes précisent que ces barèmes ne sont qu’indicatifs. Ils peuvent servir de base de référence pour les parties ou les conseillers.  

Le premier des deux textes (n°2016-1582) modifie le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation. Désormais, le salarié qui justifie d’une ancienneté dans l’entreprise de moins de un an pourra prétendre à une indemnité égale à deux mois de salaire.

Le second texte (n°2016-1581) permet l’entrée en vigueur d’une disposition de la loi du 6 août 2015 dite Macron. Ce barème fixe les indemnités minimales qui pourront être versées en plus des indemnités légales, conventionnelles, ou contractuelles au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si les deux parties en font la demande, le barème s’imposera aux conseillers des prud’hommes pour évaluer le montant des indemnités.