El’Khomri dans le texte : N°   13

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Publié le 15 décembre 2016
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Au plus tard le 9   février 2017, le gouvernement doit présenter au parlement un rapport sur l’harmonisation de la notion de jours. Le projet vise à simplifier les références aux jours « ouvrables   », «   ouvrés   », « calendaires   ».

Source : Article 13 Loi du 8 août 2016.

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