Bulletin de paie : l’utilisation du format électronique possible

Le décret du 16 décembre 2016 publié au Journal officiel du 18 décembre permet l’entrée en vigueur de l’article 54 de la loi du 8 août 2016 dite El’Khomri. Ce texte facilite le recours au bulletin de paie sous format électronique.

L’employeur informe le salarié de son souhait de recourir à l’envoi du bulletin de paie par voie électronique et de la possibilité pour le salarié de s’opposer à ce mode d’envoi. L’information de l’employeur et l’opposition du salarié prennent la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou de tout moyen conférant une date certaine à l’envoi.

L’employeur doit assurer la disponibilité des bulletins de paie pendant soit 50 ans soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de la retraite augmenté de six ans.

Ces dispositions rentrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2017