La responsabilité en cas d’erreur de prescription

LES FAITS

En mars et avril 2007, la pharmacie C. délivre à Madame B. une ordonnance de méthotrexate 2,5 mg avec une posologie variable, pouvant aller jusqu’à 4 comprimés par jour pendant six mois. Le 2 juin 2007, la patiente est hospitalisée pour une pneumocystose sévère. En mai 2014, elle assigne le médecin et le pharmacien en justice pour obtenir réparation de son préjudice.

LE DÉBAT

L’article L1142-1 du Code de la santé publique dispose que « les professionnels de santé ne sont responsables des dommages d’un acte de prévention, de diagnostic et de soins qu’en cas de faute ». Le tribunal de grande instance de Marseille (Bouches-du-Rhône) estime que l’erreur de prescription et de délivrance subie par Madame B. peut être qualifiée de faute, en raison de son caractère grossier. La posologie de cette molécule est de 5 comprimés par semaine, soit six fois moins que la posologie prescrite et délivrée. Les magistrats estiment que le pharmacien est autant responsable que le médecin de cet accident thérapeutique. Il les condamne à verser chacun 18 000 euros à la patiente. Insatisfaite de cette évaluation financière, Madame B. saisit la cour d’appel. Le médecin estime alors que la faute revient en majorité au pharmacien, qui, selon lui, n’a pas réalisé d’analyse pharmaceutique, et ce à deux reprises. Cette erreur et sa répétition sont la cause majeure des séquelles de Madame B. Le pharmacien rejette l’existence d’une faute. Il estime que n’ayant pas connaissance de la pathologie de la patiente, il ne pouvait pas juger si la prescription était adaptée ou inadaptée, car elle ne comportait aucune anomalie flagrante.

LA DÉCISION

Le 9 février 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) confirme le jugement du tribunal de Marseille. Les magistrats considèrent qu’il s’agissait ici d’un surdosage manifeste. Le Code de la santé publique impose au pharmacien de réaliser un acte de dispensation. Cet acte comprend l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance et la délivrance des spécialités prescrites. Les magistrats soulignent que « du fait de sa compétence technique, le pharmacien avait l’obligation de déceler l’éventuelle erreur de prescription commise par le médecin. Il doit dans ce cas contacter le médecin prescripteur pour vérifier la posologie ». S’il ne réalise pas cette compétence, il est responsable des dommages subis par les patients. Depuis février 2017, l’arrêté sur les bonnes pratiques de dispensation reprend ces règles.

• CA, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), le 9 février 2017, n°15-16314.

À RETENIR

•  Le pharmacien doit réaliser un acte de dispensation lors de la délivrance d’une ordonnance.

•  Cet acte implique l’analyse pharmacologique de l’ordonnance et la délivrance des médicaments.

•  Le pharmacien peut être responsable s’il ne détecte pas les erreurs de prescription du médecin.

•  En cas d’incohérence de l’ordonnance, le pharmacien doit contacter le médecin pour échanger à ce sujet.