La délivrance non régulière d’un stupéfiant

LES FAITS

Entre le 1^er mars et le 31 août 2007, le service médical de l’Assurance maladie de Paris a procédé à un contrôle des délivrances de stupéfiants. Ce contrôle a relevé plusieurs anomalies, tant dans la délivrance que dans la facturation d’un médicament classé comme tel : ordonnances sécurisées raturées, absence systématique de l’apposition sur les ordonnances des mentions prévues après délivrance, 200 doubles de facturations et 359 facturations de Subutex 8 mg sur la période contrôlée. Le Conseil régional de l’ordre des pharmaciens, informé des résultats du contrôle, a décidé de poursuivre Madame N. devant la chambre de discipline.

LA PROCÉDURE

En première instance, la chambre de discipline de l’ordre régional estime que Madame N., par son attitude, n’a pas assuré dans son intégralité un acte de dispensation conforme aux bonnes pratiques. La Chambre rappelle qu’il est du devoir du pharmacien de refuser la délivrance d’un médicament quand l’intérêt de la santé du patient l’exige, et que dans ce cas il doit le mentionner sur l’ordonnance. Estimant que les faits étaient d’une particulière gravité, la chambre de discipline de l’ordre régional des pharmaciens décide d’interdire l’exercice de la profession à Madame N. pendant 18 mois. Face à une telle sanction qui l’oblige à vendre son officine (l’article L5125-21 du Code de la santé publique interdit le remplacement du titulaire pendant plus d’un an, sauf en cas de circonstance exceptionnelle), Madame N. fait appel de la décision devant la chambre de discipline de l’ordre national des pharmaciens. Elle explique les anomalies constatées par un contexte d’exercice difficile. En effet, depuis 10 ans, elle travaille en partenariat avec un centre de lutte contre l’addiction aidant des personnes en grande précarité. Cet engagement, qui lui a valu six agressions, l’oblige à prendre quelques libertés avec la réglementation, qui n’est pas adaptée à la prise en charge de tels toxicomanes. Elle explique les doubles facturations par le défaut du logiciel informatique, aujourd’hui corrigé. Elle souligne qu’à ce jour, l’intégralité des sommes dues à l’Assurance maladie a été remboursée.

LA DÉCISION

Le 24 janvier 2017, la chambre de discipline de l’ordre national des pharmaciens décide de confirmer l’interdiction d’exercer pendant 18 mois. Enfin, la Chambre rappelle à Madame N. que le Code de déontologie impose au pharmacien de veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel et de ne pas compromettre le bon fonctionnement des institutions et régimes de protection sociale. L’engagement de Madame N. auprès d’un centre d’aide aux toxicomanes ne saurait la dispenser du respect des dispositions réglementaires régissant la délivrance et la facturation des médicaments stupéfiants. 

À RETENIR

• Le non respect des règles de délivrance et de facturation de stupéfiants expose le pharmacien à une sanction disciplinaire.

• La durée de la sanction est appréciée en fonction des faits par la Chambre de discipline.

• Le pharmacien titulaire ne peut pas se faire remplacer pendant plus de 12 mois.