La législation sur le portage de médicaments

De quoi s’agit-il ?

La livraison à domicile, ou portage, consiste à se faire porter des médicaments à domicile par le biais d’un transporteur mandaté par le patient.

Est-ce différent de la dispensation à domicile ?

Oui. En cas de dispensation, le patient reçoit la visite d’un professionnel compétent. En cas de livraison, il fait appel à un coursier ou à un transporteur.

En quoi consiste la mission du transporteur mandaté par le patient ?

Le transporteur n’a que pour seule mission de « porter » les médicaments. Le patient conserve le libre choix de la pharmacie auprès de laquelle il souhaite s’approvisionner.

Quels médicaments peuvent être livrés à domicile ?

Tous, sans restriction, y compris ceux relevant des listes I, II et stupéfiants.

Quels documents le transporteur doit-il présenter au comptoir ?

L’original de la prescription du patient, la carte Vitale et, le cas échéant, celle de mutuelle. La présentation d’une copie d’ordonnance est irrecevable pour les médicaments à prescription médicale obligatoire des listes I, II et stupéfiants.

Comment les médicaments sont-ils délivrés ?

Ils sont confiés au transporteur dans un paquet scellé afin de garantir l’inviolabilité, opaque afin de respecter le secret médical et adapté au transport et protégé contre d’éventuels chocs ou écarts de température. Le paquet doit porter le nom et l’adresse du destinataire final. Tous les conseils nécessaires au bon usage du médicament doivent également être transmis, au moyen par exemple d’une fiche écrite placée à l’intérieur.

Quelles sont les obligations du transporteur ?

Il doit garantir la parfaite conservation des médicaments et les remettre directement au patient, ce qui exclut leur stockage.

En cas d’absence du patient à son domicile, les médicaments peuvent-ils être déposés dans sa boîte aux lettres ?

Non, les médicaments doivent impérativement être remis directement au patient.

Qui facture ce service ?

Ce service facturé au patient-client par le transporteur exclut toute entente commerciale avec la pharmacie. Le pharmacien ne peut pas percevoir un pourcentage du service facturé par le transporteur.