Qu’auriez-vous répondu ?

Preuve du paiement du salaire : Sarah a pour habitude de remettre tous les mois à chaque salarié son chèque de salaire et son bulletin de paie en mains propres. Noémie prétend qu’elle n’a pas été payée au mois de janvier.

Comment Sarah peut prouver qu’elle a effectivement payée Noémie ?

Le 18 juin 2015, la Cour de cassation considère que la remise de fiches de paie ou d’un chèque ne permet pas à l’employeur de prouver qu’il a payé le salaire. L’employeur n’est libéré de son obligation de rémunération qu’à la date de l’encaissement effectif du chèque par le salarié. Donc Sarah peut produire le relevé de compte de la pharmacie ou toutes pièces justifiant l’encaissement du chèque.

Rémunération des heures supplémentaires : Catherine et son titulaire ont convenu qu’en échange de la réalisation d’heures supplémentaires, elle puisse prendre les produits de parapharmacie qu’elle souhaite. Le mois dernier, Catherine a pris pour 200 euros de produits. Le titulaire estimant que cette somme était trop importante, lui a retenu 100 euros sur son salaire. Catherine peut-elle dénoncer cet accord ?

L’article L. 3251-1 du Code du travail dispose que « l’employeur ne peut pas opérer une retenue sur salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses qu’elle qu’en soit la nature ». C’est au visa de cet article que la Cour de cassation a rappelé le 17 septembre 2015 qu’aucune compensation ne pouvait avoir lieu entre la réalisation d’heures supplémentaires et des fournitures à prix réduit voire totalement gratuites. Cette situation constitue un manquement d’une gravité suffisante de la part de l’employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Catherine peut donc dénoncer cet accord illégal, voire mettre fin au contrat de travail.

Juré d’assises : Au mois de février, Damien est convoqué pendant 15 jours pour être juré à la Cour d’assises. Seul adjoint de l’officine, cette absence n’arrange personne.

Damien peut-il refuser de siéger ?

L’article 288 du Code de procédure pénale dispose que « tout juré qui, sans motif légitime, n’a pas déféré à la convocation qu’il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros ». L’absence d’un pharmacien dans une officine ne constitue pas un motif légitime d’absence. Damien ne peut donc pas refuser d’occuper ce rôle.

Délivrance de stupéfiants : Le registre des stupéfiants doit être paraphé par le maire ou le commissaire de police. Vrai ou faux ?

Faux. Le décret du 5 février 2007 n° 2007-157, paru au Journal officiel le 7 février 2007, a abrogé cette obligation. Il n’est donc plus nécessaire de faire parapher le registre par le maire ou le commissaire de police.