Réforme du Code du travail : le projet de loi d’habilitation adopté en Conseil des ministres

Le 28 juin 2017, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance « les mesures pour le renforcement du dialogue social ». Il s’agit de la première étape de l’adoption de la réforme du Code du travail. La prochaine étape sera la transmission du projet de loi d’habilitation au Parlement le 4 juillet 2017. 

Pour l’officine, le texte du projet prévoit une simplification de la procédure et des motifs de licenciement, la mise en place d’un barème pour les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une modification de la procédure de saisie du Conseil des prud’hommes.

Il autorise également les TPE d’une branche à ne pas respecter certaines règles, limitativement énumérées, de la Convention collective.

Le texte prévoit également le report du prélèvement à la source au 1^er janvier 2019.