Plus de jours de carence après une fausse couche

Depuis le 1^er janvier 2024, les femmes salariées ou travailleuses indépendantes victimes d’une interruption spontanée de grossesse après la 22e semaine d’aménorrhée peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé sans jour de carence par la Sécurité sociale, l’organisme de prévoyance et éventuellement l’employeur, selon le coefficient de la salariée(1). Cette mesure bénéficiera également aux femmes devant subir une interruption médicale de grossesse à compter, au plus tard, du 1^er juillet 2024(2). À noter que ce dispositif comprend un inconvénient. Si l’employeur procède à la subrogation, c’est-à-dire s’il perçoit les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale pour la salariée, il pourra en déduire la cause de cet arrêt. Désormais, trois motifs d’arrêt sont dépourvus de jours de carence : l’accident de travail, la grossesse et la fausse-couche. Notons que si la fausse couche se produit après la 22^e semaine d’aménorrhée, la salariée bénéficie déjà d’un arrêt maternité, indemnisé sans jour de carence.

(1) Loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, Journal officiel du 8 juillet 2023.

(2) Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, Article 64, Journal officiel du 27 décembre 2023.