Réforme du code du travail : le gouvernement précise sa copie

Alors que les débats sont en cours à l’Assemblée nationale, l’étude d’impact réalisée par l’exécutif au sujet du projet de loi d’habilitation pour réformer le code du travail, permet d’y voir plus clair dans les intentions du gouvernement.

Inversion de la hiérarchie des normes

Le texte prévoit trois articulations possibles entre accord d’entreprise et accords de branche en fonction du thème de l’accord. Le gouvernement va déterminer les domaines obligatoires dans lesquels l’accord de branche aura la primauté. La négociation au niveau de l’entreprise ne pourra pas avoir lieu sur ces thèmes. Il reviendra aux syndicats de la branche de déterminer les domaines facultatifs dans lesquels les accords de branche se reconnaîtront supérieur aux accords d’entreprise. Dans les domaines restants, l’accord d’entreprise primera sur les accords de branche. 

Simplifier le licenciement

Le gouvernement souhaite remplacer la lettre de licenciement, aujourd’hui librement rédigée par l’employeur, par un formulaire Cerfa, identique pour tous. L’employeur complétera le ou les motifs de licenciement.

Si le salarié le désire, il pourra en dehors des prud’hommes solliciter auprès de son employeur des explications sur le motif de licenciement. Le gouvernement espère ainsi désamorcer un conflit naissant entre employeur et salarié en amont d’un contentieux prud’hommal.

Désengorger les prud’hommes

L’étude d’impact constate que le délai moyen de traitement d’un litige devant le Conseil des prud’hommes est de 14,7 mois. Face à une telle situation, l’Etat est régulièrement condamné à indemniser des salariés pour un délai de procédure anormalement long.

Pour y remédier, le gouvernement souhaite favoriser la phase de conciliation. Aujourd’hui seulement 5 % des environ 150 000 affaires soumises au prud’hommes sont solutionnées pendant cette phase. Le gouvernement imagine plusieurs solution pour rendre la conciliation attractive comme par exemple exonérer  les indemnités reçues, par le salarié dans ce cadre, d’impôts et de cotisations sociales ou d’obliger les parties à être présentes à l’audience de conciliation.