Réforme du code du travail : les ordonnances publiées s’appliquent

Les ordonnances de réforme du Code du travail ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017. Elles s’appliquent depuis le lundi 25 septembre 2017.  

Le gouvernement a pris en compte jusqu’au dernier moment, les remarques des représentants syndicaux. Ainsi, la version définitive du texte comporte quelques changements par rapport à la précédente version. Devant les inquiétudes des uns et des autres, le gouvernement « assume d’avoir fait le choix de l’intelligence collective ».

L’accord d’entreprise reste le pivot de cette réforme. La version définitive prévoit que dans une entreprise de moins de 11 salariés, l’employeur peut soumettre à leur vote un accord d’entreprise clef en main. Alors que le projet ne précisait pas de procédure de vote, la version définitive du texte renvoie cette question à la parution d’un décret. « Cette parution interviendra avant la fin de l’année pour permettre une entrée en vigueur effective du dispositif au plus tard au 1^er janvier 2018 », a annoncé Christophe Castener, porte parole du gouvernement.

De même, le texte définitif précise que l’accord d’entreprise peut modifier la rémunération des salariés dans la limite du SMIC et des grilles de salaire de la Convention collective. Cette précision met fin au débat sur la remise en cause des salaires minimum. 

Peu de modifications interviennent en revanche dans la procédure de licenciement. Désormais, l’employeur peut revenir sur le contenu de la lettre de licenciement et donc les motifs de cette décision. Au regard de la variation du montant des dommages intérêts, il est fortement recommandé au salarié de demander à son ex-employeur des explications sur les motifs de cette décision avant de saisir le Conseil de prud’hommes.

Parallèlement, le gouvernement revoit le calcul de l’indemnité de licenciement. Cette indemnité est payée par l’employeur au moment du solde de tout compte, sauf en cas de licenciement pour faute. Désormais, elle s’établit au moins au quart d’un mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et au tiers de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà. Cependant, selon les cas, la Convention collective de la pharmacie d’officine est déjà plus généreuse, c’est donc elle qui s’applique.