Prélèvement de l’impôt à la source : report effectif

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Droit des sociétés

Prélèvement de l’impôt à la source : report effectif

Publié le 29 septembre 2017
Par Anne-Charlotte Navarro
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Annoncé par Emmanuel Macron, lors de sa campagne présidentielle, la mise en place du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source est reportée au 1er janvier 2019, selon un texte publié au Journal officiel du 23 septembre 2017.

Il concernera les revenus perçus et réalisés à compter du 1er janvier 2019. L’impôt sur les revenus de l’année 2017 sera collecté par mensualisation ou par acompte, sans changement. Les employeurs n’ont aucune démarche particulière à faire.

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