Pas d’excuse !

Dans une affaire jugée le 21 septembre 2017, une société s’était vue notifier un redressement suite à un contrôle Urssaf. Le redressement portait sur un défaut de déclaration préalable à l’embauche. Une formalité obligatoire pour ne pas être taxé de travail dissimulé. Pour sa défense, la société a plaidé un manquement qui n’était pas intentionnel mais lié à « une pagaille administrative ».

Redressement et contrôle

.Peine perdue ! Les juges de la Cour de cassation n’ont pas dédouané la société et estimé que le redressement était justifié, peu importe l’intention non-frauduleuse de l’employeur.