Préciser le motif après la notification de rupture

U n décret paru au Journal officiel du 17 décembre 2017, introduit la possibilité pour l’employeur de préciser postérieurement les motifs énoncés dans la lettre de rupture. C’est désormais la nouvelle règle de procédure pour tout licenciement, personnel ou économique. Le salarié congédié dispose de 15 jours après la notification de son licenciement, pour demander à l’employeur de clarifier les motifs. À compter de cette réclamation, l’employeur a 15 jours, à son tour, pour répondre s’il le souhaite. Mais attention, cette nouvelle règle de procédure ne permet pas de compléter une lettre de rupture lacunaire, sans motif, ou d’ajouter de nouveaux motifs. Quant au salarié, s’il n’utilise pas cette faculté pour demander à l’employeur de préciser les raisons de la rupture, il ne pourra plus invoquer, devant les prud’hommes, avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse. A contrario, si l’imprécision de motivation est reconnue devant les tribunaux, le salarié aura seulement droit à une indemnité maximale égale à un mois de salaire. Ce nouveau mécanisme joue donc davantage en faveur de l’employeur.