Demande d’homologation en ligne

Une fois conclue, la rupture conventionnelle doit faire l’objet d’une homologation par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Pour cela, il suffit d’adresser la convention de rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. En principe, c’est l’employeur qui se charge de cette formalité. Désormais, il est possible de télétransmettre cette demande d’homologation via le site telerc.travail.gouv.fr. Il suffit de saisir le formulaire en ligne, puis de le transmettre par voie électronique.