Repos des salariés : les règles à connaître

Les faits

Le 1^er mars 2012, M. J. est engagé par la société S en qualité de business developper, sous le statut de cadre. Le 1^er octobre 2012, il signe un avenant qui transforme son temps de travail en forfait jours. Le 1^er mai 2013, M. J. est nommé directeur d’une des business unit de la société. Le 3 avril 2018, à la suite de la rupture de son contrat de travail, il saisit les prud’hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes, au titre notamment du non-respect des périodes de repos quotidien.

Le débat

Le Code du travail fixe des durées maximales de travail et de repos que salariés et employeurs doivent respecter. Ainsi, l’article L. 3131-1 du Code précise que « tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives ». De même, les articles L. 3131-16 à L. 3131-22 fixent les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, ainsi que la durée minimale du temps de pause. Ces règles sont dites d’ordre public, c’est-à-dire qu’employeurs et salariés ne peuvent pas convenir d’y déroger. Elles s’imposent également aux salariés en forfait jours quand elles sont pertinentes.

En l’espèce, M. J. reproche à son employeur de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires pour garantir que son amplitude et sa charge de travail restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition du travail dans le temps. Il argue qu’il n’avait pas bénéficié d’un repos quotidien de 11 heures consécutives et appuie sa demande sur un relevé détaillé d’heures supplémentaires qu’il avait accomplies. En réponse, l’employeur estime que M. J. était cadre en forfait jours. Son poste l’autorisait donc à ne pas respecter les durées du travail et de repos.

Le 25 octobre 2023, la cour d’appel de Paris rejette la demande de M. J. Pour les magistrats, le salarié n’a pas prouvé son préjudice né du non-respect des durées de repos quotidien. M. J. forme un pourvoi en cassation.

La décision

Le 2 avril 2025, la Cour de cassation casse et annule la décision des juges de la cour d’appel. Les hauts magistrats rappellent que « tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives. Cette disposition participe de l’objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d’un repos suffisant, et le respect effectif des limitations de durées maximales de travail fixées par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ». Ainsi la simple preuve de la violation de la règle suffit à octroyer des dommages-intérêts au salarié. Ce dernier n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice.

La Cour de cassation précise que ce principe s’applique pour un dépassement des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, ou encore une violation du temps minimal de pause. Rappelons que la charge de la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par la directive européenne sur le temps de travail pèse sur l’employeur.

Cette décision concerne directement tous les pharmaciens employeurs. Lors de l’établissement des plannings, l’ensemble de ces règles impératives doit être respecté.

Source : Cass. Soc, le 2 avril 2025, n° 23-23.614.

À retenir

• Le planning du salarié, même cadre, doit respecter les durées maximales du travail et minimales du temps de pause.
• La violation de ces règles cause automatiquement un préjudice au salarié, qui sera indemnisé par des dommages-intérêts.
• La charge de la preuve du respect des seuils et plafonds du temps de travail pèse sur l’employeur.