Responsabilité du pharmacien : un renforcement du cadre

Lorsqu’un pharmacien dispense des médicaments suivant une prescription médicale, il est débiteur envers son patient d’une obligation de résultat. Il engage sa responsabilité en cas de manquement dans l’analyse pharmaceutique. En revanche, quand il assure un service, le pharmacien ne garantit pas le résultat mais il veille à tout mettre en œuvre pour que l’acte réalisé soit conforme aux bonnes pratiques et aux obligations réglementaires. Par exemple, dans le cadre de la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (Trod), il ne peut promettre un résultat précis mais s’attache à suivre les protocoles, à utiliser un matériel adapté, à être correctement formé ou encore à mettre en place une supervision des équipes quand elle est imposée. Ce n’est que si l’une de ces règles n’a pas été appliquée qu’il sera considéré comme responsable. En cas de dommage causé à un patient, la responsabilité civile professionnelle du pharmacien peut être mise en cause. Le titulaire doit donc être assuré pour garantir l’indemnisation des victimes. Il est indispensable qu’il vérifie que son assurance en responsabilité civile professionnelle couvre bien l’ensemble des missions qu’il effectue. Il doit ainsi tenir au courant son assureur des évolutions.

Une responsabilité disciplinaire spécifique

Outre la responsabilité civile professionnelle qui permet à la victime d’obtenir une réparation, le plus souvent financière, le pharmacien, en tant que membre d’une profession libérale, est débiteur envers ses patients d’une responsabilité disciplinaire dont il répond devant la chambre de discipline de l’Ordre des pharmaciens. Cette juridiction sanctionne la violation des obligations professionnelles et déontologiques prévues par le Code de la santé publique. Diverses personnes peuvent déposer une plainte : un patient, le directeur d’une agence régionale de santé (ARS) ou de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ou encore un confrère qui constate le non-respect des règles. La responsabilité disciplinaire du pharmacien se cumule avec sa responsabilité civile professionnelle.

Des obligations d’organisation et de traçabilité

En qualité d’employeur, le titulaire est responsable des dommages causés par ses subordonnés. En effet, le salarié qui agit sans excéder les limites des missions qui lui ont été confiées n’engage pas sa responsabilité civile en cas de faute. C’est au titulaire de supporter la charge de l’indemnisation de la victime via son assurance. Il est donc primordial que soit mise en place une organisation des services au sein de la pharmacie, par exemple pour ce qui concerne la traçabilité des consentements, les résultats et informations transmises au patient, mais aussi une gestion sécurisée du matériel tels qu’aiguilles, tests, vaccins, etc. À ce titre, la tenue à jour du registre des actes et le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) sont essentiels.

Responsabilité pénale : le carton rouge

Au-delà de la responsabilité civile et disciplinaire, le pharmacien peut également voir sa responsabilité pénale engagée. La réalisation d’un service en dehors du cadre légal ou réglementaire, ou sans avoir obtenu le consentement éclairé du patient, est passible de poursuites pénales. Il est donc crucial de connaître les limites juridiques de chaque acte. Par exemple, les Trod ne peuvent être réalisés que dans certaines conditions, pour des pathologies ciblées, et selon des protocoles validés.