Qu’auriez-vous répondu ?

Responsabilité du pharmacien adjoint : Un patient se présente à l’officine pour le renouvellement de sa prescription de stupéfiant. Il y a chevauchement entre l’ancienne et la nouvelle ordonnance. Le pharmacien adjoint refuse le renouvellement. Connaissant parfaitement la situation douloureuse de ce patient, le titulaire ordonne à son adjoint de délivrer le médicament. Qui endosse la responsabilité de cette délivrance de stupéfiant ?

L’article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que « les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Ce texte s’explique par l’obligation pour le salarié d’exercer sa mission selon les directives de son employeur. Les magistrats ont retenu le 9 novembre 2004 que le professionnel de santé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l’établissement qui l’emploie n’engage pas sa responsabilité civile à l’égard du patient. Ce pharmacien adjoint peut donc délivrer la prescription. En cas de dommage ou de plainte, l’employeur sera responsable, mais son adjoint bénéficiera lui d’une immunité de responsabilité civile.

Déclaration de pharmacovigilance : Des plaques rouges sont apparues sur l’ensemble du corps de Lola, depuis qu’elle prend son traitement. Que doit faire l’équipe de la pharmacie ?

A- Lui conseiller une crème antihistamique

B- La rassurer, cet effet étant indiqué sur la notice

C- Déclarer cet effet à la pharmacovigilance

Réponse C. L’article L5121-25 du Code de la santé publique précise que « les pharmaciens déclarent tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament dont ils ont connaissance ». Cette déclaration peut être réalisée même si l’effet est mentionné sur la notice, et lors d’une utilisation non conforme du produit. L’ANSM a mis en place un formulaire de déclaration en ligne sur son site internet.

Indemnisation d’arrêt maladie : Valentine, adjointe, vient d’envoyer un arrêt maladie d’un mois. Elle est salariée de la pharmacie depuis 3 ans et n’a jamais été en arrêt depuis son arrivée.

Comment la titulaire doit-elle rémunérer Valentine ?

L’article 3 des dispositions particulières applicables aux cadres de la Convention collective stipule que « le cadre ayant un an de présence dans l’officine bénéficie du maintien de son salaire net chaque mois, pendant les six premiers mois, sous déduction de la valeur des prestations que le salarié peut percevoir du fait de la sécurité sociale, du régime de prévoyance […] ». En l’espèce, Valentine est depuis 3 ans dans l’officine, donc elle peut prétendre au maintien intégral de son salaire sans jours de carence.

Préavis en cas de cessation de l’entreprise : La pharmacie dans laquelle Nadine est salariée est en liquidation. Nadine va être licenciée. Un préavis doit-il être respecté ?

Oui, l’article L1234-7 du Code du travail dispose que la cessation de l’entreprise ne libère pas l’employeur de l’obligation de respecter le préavis. Cette période doit être prise en compte dans l’envoi de la lettre de licenciement.