Quand le social fait débat

« C’est la première fois qu’une loi travail prend en compte la problématique des PME et des TPE », a souligné Philippe Denry, président de la commission Relations sociales et formation professionnelle de la FSPF, principal syndicat de titulaires. Prud’hommes, indemnités de licenciement, lettre de rupture et CDD ont été analysés, mais ce sont surtout les accords d’entreprise qui ont mobilisé les échanges lors de la conférence « La réforme du code de travail : quel impact en pharmacie

 » animée par Fabienne Rizos-Vignal, journaliste spécialisée.(1) « Quand bien même il n’existe pas dans l’entreprise de salariés syndiqués ou mandatés, vous pourrez négocier des accords, a introduit la journaliste. Toutefois, des domaines continueront à relever de la primauté de la branche, ce qui permettra de verrouiller un socle commun à toutes les entreprises de la branche officine. »

Référendums à bulletins secrets

Concrètement, « les salaires minimum, les classifications, la garantie santé et prévoyance restent du ressort de la convention collective », a expliqué Daniel Burlet, titulaire en charge des relations sociales à l’USPO, autre syndicat de titulaires, mais un pharmacien chef d’entreprise pourra proposer « une réorganisation des horaires de travail éventuellement, une modulation de la majoration des heures supplémentaires… » Dans la convention, la rémunération de ces heures est majorée « de 25 % de la 36^e à la 43^e heure incluse et de 50 % au-delà », a rappelé Fabienne Rizos-Vignal. Elles pourraient par exemple, via un accord d’entreprise, ne l’être que de 15 %, respectant le minimum légal de 10 % prévu par le code du travail. Ces accords permettraient également de diminuer la rémunération d’un salarié payé au-dessus de la grille, la durée des jours de congé pour événements exceptionnels ou de rallonger le temps de travail, voire de modifier la durée de la période d’essai d’un employé. Pour cela, il suffit d’une consultation par référendum des salariés adoptée à la majorité des deux tiers. Elle serait organisée sur le temps de travail et à bulletins secrets. Sans dates fixées, l’accord serait signé pour cinq ans.

Un outil de pilotage

Revoir la rémunération ou le temps de travail à la défaveur des salariés peut heurter. Olivier Clarhaut, secrétaire fédéral de FOPharmacie, absent en raison de la grève SNCF, a communiqué son avis : « Le négociateur n’est jamais aussi fragile que lorsqu’il négocie avec son propre employeur puisqu’il existe un lien de subordination. »

Les pharmaciens présents ont minoré ces propos. Pour eux, il ne s’agit pas de conclure des accords d’entreprise à tire-larigot, en défaveur des salariés, mais de bénéficier d’un moyen adapté pour piloter son entreprise. « Ce n’est pas une disposition qui doit être prise contre quelqu’un mais pour faire avancer l’entreprise », a argumenté Daniel Burlet. « Cela peut être une solution au lieu de licencier ou de se séparer d’un salarié, le temps de passer un cap difficile, a surenchéri Philippe Denry. Auparavant, c’était verrouillé par la convention collective, maintenant c’est possible. »

Combien d’accords seront conclus, sur quels thèmes, nul ne le sait… Reste que les pharmaciens et leurs salariés devront dialoguer. Pour Philippe Denry, il est important que le titulaire « soit le plus transparent possible sur le fonctionnement de l’entreprise, quand ça va bien mais aussi quand ça va mal. » Pour Daniel Burlet, « c’est à l’employeur que reviendra la pédagogie de ces accords pour que chacun sache ce qu’il va signer ». Effectivement !

(1) En droit pharmaceutique et du travail, fondatrice de PressePharmaPlus et auteure de la rubrique Vos droits de Porphyre.

Perfusion

Si elles ne travaillent pas pour un prestataire, les infirmières peuvent prescrire, depuis le 1^er avril 2018(1), trois forfaits de consommables et d’accessoires de perfusion s’ils ne sont pas couverts par la prescription médicale. Il s’agit des deux forfaits existant pour l’entretien intercure de perfusion à domicile par voie centrale, Perfadom 21 (code 1103392 ; 9,16 €) et 22 (code 1170419 ; 17,86 €) pour Picc Line. Et de Perfadom 24 (code 1157318 ; 13,80 €), un nouveau forfait couvrant le débranchement à domicile d’un diffuseur préalablement fourni, rempli et posé par un établissement de santé. L’infirmière remet son ordonnance au patient ou à son entourage.

(1) Journal officiel du 20 mars 2018. Depuis le 1er mai 2016, les infirmières ne pouvaient plus prescrire du matériel pour perfuser.