Vos droits

“Je viens de démissionner. Puis-je prendre mes congés durant mon préavis ? »

Coralie, préparatrice à Chalon-sur-Saône (71)

Porphyre répond. Vous pouvez poser vos congés payés pendant votre préavis, à condition que votre titulaire soit d’accord. Il peut refuser sans que vous puissiez contester sa décision. S’il accepte, l’échéance de votre contrat sera reportée d’une durée équivalente à celle de vos congés. Sauf si vous vous entendez avec votre employeur pour déroger à cette règle. Là encore, il peut dire non.

“Injustement licencié pour motif personnel, je souhaite attaquer mon titulaire aux prud’hommes. Sous quel délai dois-je agir ? »

Alexis, préparateur à Lyon (69)

Porphyre répond. À compter de la notification de rupture de votre contrat de travail, vous avez une année pour contester votre licenciement devant les prud’hommes. Avant les ordonnances Macron, ce délai était fixé à deux ans. En le réduisant de moitié, le législateur entend limiter les contentieux portés devant les tribunaux.

“La pharmacie où je travaille va bientôt être vendue. Mon poste peut-il être supprimé ? »

Marion, préparatrice à Chambéry (73)

Porphyre répond. La cession n’est pas un événement qui justifie un licenciement. Tous les contrats de travail des salariés seront automatiquement transmis à l’acquéreur, sans aucune formalité. Les licenciements qui visent à faire échec à ce principe de poursuite des contrats sont interdits. Votre titulaire ne peut pas licencier un ou plusieurs employés afin de faciliter la vente. Et si l’acquéreur souhaite le faire, il doit s’appuyer sur une cause réelle et sérieuse. Il peut s’agir d’un motif personnel, disciplinaire ou économique.

FICHE PRATIQUE

→ Les départs en congés payés

1. C’est un repos obligatoire

Les congés payés sont un temps de repos auquel ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent déroger. Le titulaire qui prive le salarié de ses congés encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €. Quant au salarié, il a interdiction de travailler pour un autre employeur durant cette période de repos.

2. Pas d’exception pour les temps partiels

Un préparateur à temps partiel cumulant plusieurs postes dans différentes pharmacies ne peut être en congés pour une officine alors qu’il continue de travailler pour une autre. Ses dates de congés doivent se confondre. À charge pour chacun de ses titulaires de tenir compte de sa situation particulière même si elle est contraignante.

3. Le planning suit des règles de priorité

Pour organiser le planning des départs, le titulaire privilégie le bon fonctionnement de son entreprise. L’intérêt de la pharmacie passe ainsi avant les desiderata individuels. Les critères secondaires sont la situation familiale du salarié, son ancienneté et les possibilités de congés de son conjoint. Pour le personnel dont les enfants fréquentent l’école, les congés sont calés, si possible, au cours des vacances scolaires.

4. Les dates sont bouclées un mois avant chaque départ

Chaque salarié doit connaître ses dates de congés au moins un mois à l’avance. Une fois fixées, elles ne peuvent plus être modifiées dans le mois qui précède chaque départ, sauf circonstances exceptionnelles. D’après la jurisprudence, il s’agit d’une raison impérative de service. Exit donc un défaut d’organisation que le titulaire aurait par exemple pu anticiper.

5. L’organisation est écrite

Le titulaire a obligation d’informer par écrit individuel chaque salarié de ses dates de congés. Il doit également afficher le planning général sur le panneau d’information du personnel.

6. Le congé estival est au moins de trois semaines

La convention collective nationale de la pharmacie d’officine prévoit une plage de repos d’au moins 18 jours ouvrables continus (soit trois semaines), et un maximum de 24 jours ouvrables continus (soit quatre semaines). Pas question par exemple de fractionner le congé estival de quatre semaines en deux périodes de deux semaines. Seuls les salariés étrangers et les ressortissants des DOM peuvent bénéficier de 30 jours ouvrables en continu, soit cinq semaines.

F. R.-V.