La cotisation ne fait pas partie des frais

La cotisation qu’un salarié doit obligatoirement verser à un ordre professionnel pour exercer sa profession fait-elle partie des frais professionnels devant être remboursés par l’employeur ? Non, a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 2018. Pour la Haute juridiction, l’inscription ordinale imposée à une profession concerne indistinctement tous les professionnels, quel que soit leur mode d’exercice, de manière indépendante ou en qualité de salarié.

Par conséquent, les cotisations ordinales ne constituent pas des frais professionnels engagés dans l’intérêt de l’employeur. En pharmacie, les adjoints ne peuvent donc réclamer à leur titulaire le remboursement de cette cotisation qui s’élève à 274 euros.